Manuscrits et archives

L'article 61 de la loi du 20 mars 1843 sur les Conseils municipaux et l'administration des communes définit une partie des compétences de la Police Municipale. La ville de Genève se voit ainsi attribuer une partie des compétences de la Police Municipale.

Le 28 avril 1843, le Conseil administratif soumet au Conseil municipal son projet d'organisation d'une Police Municipale ainsi qu'un projet d'arrêté. Le 11 mai suivant, le Conseil municipal accepte la création de ce nouveau service. Dès lors, le Conseil adminstratif délègue deux de ses membres pour gérer cette nouvelle tâche, M Gentin et M. Roth. Le 5 février 1849, la nouvelle loi votée par le Grand Conseil sur les attributions des conseils municipaux et sur l'administration des communes, étend encore les compétences de police confiées au Conseil administratif au travers de l'article 18. En 1855, les autorités réorganisent le service, qui s'essoufle : il s'agit de mieux réglementer et organiser les activités des inspecteurs, qui assument mal leurs tâches.

Avec la création du service des Halles et marchés, en même temps que l'ouverture des halles de l'Ile et de Rive en 1877, et celui des Loyers et redevances en 1883, le Conseil administratif estime que la Police Municipale n'a plus sa raison d'être. Aussi, de 1896 à 1907, celle-ci est rattachée au service des Loyers et redevances. Dans les Comptes-rendus de l'Administration Municipale de la Ville de Genève, le service porte désormais le nom de "Police et Surveillance". Dès 1906, la caisse municipale encaisse les amendes, qui étaient auparavant perçues par le bureau de la perception des loyers.

Jusqu'en 1918, les commune suburbaines possèdent une police composée de gardes ruraux, nommés et dirigés par le Département de Justice et Police du canton. Mais dès cette date, les communes doivent elles-même organiser leur Police municipale. Plainpalais crée ce service le 1er février 1918, les Eaux-Vives le 13 août 1918, et le Petit-Saconnex le 19 août 1918.

Le 18 mai 1930, la loi constitutionnelle dite de "fusion" est acceptée par le peuple. La commune de Genève agrandie (Eaux-Vives, Plainpalais, Petit-Saconnex) conserve son autonomie, mais se voit amputée de sa Police Municipale et de la gestion de son domaine public. Le 10 juillet 1931, date de la mise en application de la loi organique sur la police, l'appellation "Police Municipale" est remplacée par celle de "Service des halles et marchés, enquêtes et surveillance" (cette dénomination sera d'ailleurs conservée jusqu'en 1985). Les tâches de la section des enquêtes se développent alors considérablement. Outre les enquêtes de naturalisation, la section effectue de nombreuses enquêtes ou recherches pour la Ville (Halles et Marchés, Loyers et Redevances, Service social, bibliothèques), l'Etat (Département de l'hygiène, assistance et assurances sociales) et la Confédération (Département militaire, Office fédéral de l'industrie, Légations et consulats). Bien que la loi de fusion attribue la Police Municipale au Canton, la Ville garde tout son personnel et reprend celui des anciennes communes, personnel nécessaire pour assurer le service des marchés, des enquêtes et des services spéciaux.

Le 12 novembre 1952, une convention relative à des attributions de police est signée entre le Conseil d'Etat et le Conseil administratif. La compétence des agents municipaux se limite à un certain nombre d'articles des règlements de police dans les domaines de la propreté et de la salubrité publiques, de la sécurité et de la circulation publiques, des affiches et des annonces publiques, de la conservation des monuments, des édifices et objets d'utilité ou de décoration publique, de la protection des animaux. Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 1953, à titre d'essai pour une année. Sont également confiés à la Police Municipale le contrôle de l'application du réglement général concernant les travaux et les empiètement sur et sous les voies publiques ainsi que le réglement concernant les enseignes et réclames. L'expérience étant concluante, le 19 décembre 1953, une nouvelle convention comprenant le contrôle et la surveillance du domaine public avec effet au 1er janvier 1954. Cette convention élargit ainsi le champ d'activités des agents en leur conférant des prérogatives édilitaires.

L'année 1985 est marquée par la réorganisation et la restructuration du "Service des enquêtes et surveillance". En effet, pour permettre une meilleure gestion du corps des agents municipaux et de la section des enquêtes, le Conseil administratif détache la section du "Domaine public" et la promeut au rang de service auquel sont rattachés la section des marchés et de la halle, la section technique et le contrôle de la lutte contre la prolifération des pigeons.

En revanche, le service accueille une section administrative pour les contraventions et les amendes d'ordre. Le nouveau service des enquêtes et surveillance comprend désormais : la direction et son secrétariat, la section des enquêtes, le corps des agents municipaux et la section des contraventions et amendes d'ordre. L'année suivante, le Conseil administratif approuve le nouveau règlement du service et l'adopte, abrogeant ainsi celui de 1964. Le Conseil administratif décide notamment d'abandonner l'appellation quelque peu désuète et hermétique "Enquêtes et surveillance" et de la remplacer par celle de "Service de la police municipale". Cette décision est devenue effective le 1er juin 1986. En 1970 est crée la Section Administrative, avec pour but de décharger les agents de ville des tâches administratives. Enfin en 1992, le Conseil administratif adopte un nouveau règlement interne. Dès le 1er octobre, le service de la Police municipale prend le nom d'"Agents de Ville". Par ailleurs, conformément à la loi sur la nationalité genevoise entrée en vigueur le 21 juillet 1992, les enquêtes relatives aux candidats ayant déposé une demande de naturalisation seront désormais effectuées par l'instance cantonale. La section des Enquêtes se voit donc privée d'une de ses principales activités.

Selon l'article 61 de la loi cantonale du 20 mars 1843, le Conseil municipal est chargé de "donner les autorisation et alignements exigés [...] en ce qui concerne les constructions, eou reconstructions, l'établissement de contreforts, échoppes ou choses saillantes le long des places,k rues ou ruelles de la Villes de Genève[...]". Il doit "veiller à ce qu'il ne se commette aucune usurpation ou détérioration dans les rues, places ou promenades publiques". Il doit "surveiller et déterminer [...] tout ce qui concerne l'ordre et le service des bâtiments et établissments municipaux et des bains publics, l'usage des boucheries dans la ville de Genève, le mode de jouissance du chantier au bois et de ses abords, le mode de jouissance du Port de commerce, la distribution des places louées sur les marchés, l'indication des noms des rues et des numéros des maisons, la communication entre les canaux particuliers et les canaux publics, la conduite des eaux des toites sur la voie publique, le mode de juoissance des eaux conduites par la machine hydraulique, l'usiage et la propreté des fontaines, les dépôts de matériaux et tous les autres objets susr le terrain public, l'éclairage des rues et des places publiques." Il doit également "faire constater toute contravention aux lois et réglements, [...] et proposer au Conseil d'Etat tout règlement qu'il croirait utile sur les objets qui concernent la Police Municipale de la Ville de Genève, et de donner son préavis sur tous les règlements relatifs à cet objet

La loi du 5 février 1849 étend les attributions du Conseil Municipal en matière de police. Il doit empêcher les dégradations d'édifitce, assurere l'enlèvement de la neige, la circulation ou le stationnement des voitures, chars ou bestiaux, surveiller l'éxecution des règlements en ce qui concerne les abattoirs, les marchés, les divers bâtiments et chantiers. Cette modification entraîne une augmentation des inspecteurs.

Le 7 mars 1876, le Conseil administratif approuve le réglement des employés de la Police Municipale : celui-ci traite de l'organisation du service et des activités, des devoirs et des droits du personnel. Les nouvelles attributions sont la surveillance des travaux faits sur la voie publique suite aux autorisations du Conseil administratif, la constatation de toutes les contraventions du ressort de la Police cantonale, et enfin l'interposition dans les rixes.

Durant la première guerre mondiale, la Police Municipale est chargée de toutes les questions ayant trait aux obligations d'ordre militaire. Elle doit assurer la mobilité des chevaux et voitures, de nombreuses enquêtes, recensements et tâches administratives.

Loi cantonale du 20 mars 1843 sur les conseils municipaux et l'administration des communes.

Mémorial du Conseil Municipal. 11 mai 1843. Projet d'arrêté sur une Police Municipale, p. 493-502.

Rapport de Gestion du Conseil Administratif à l'appui des comptes, 1998-1999.

Jusqu'à la loi cantonale de 1843, la police de la Ville est organisée et assurée par le Département cantonal de Justice et Police, qui emploie plusieurs personnes s'occupant plus spécialement de la police de la Ville, et leur fournit à cet effet plusieurs patrouilles de gendarmerie.

Dès la loi de 1843, la Ville doit organiser une Police Municipale. Son responsable, initialement M. Gentin, est chargé de recevoir les rapports des inspecteurs municipaux. Ceux-ci sont au nombre de trois, et sont supervisés par un inspecteur-chef.

Les rapports entre le département de Justice et Police et la Police Municipale sont parfois tendus, suite à des problèmes de compréhension et de collaboration : problèmes d'autorisations, de lois, etc.

Le 1er août 1998, le Service des Agents de Ville et le Service du Domaine Public fusionnent. Ainsi, le chef du Domaine Public, qui a pris sa retraite, n'est pas remplacé. Les tâches du personnel des différentes entités de l'ex-Service du domaine public sont analysées par le chef de service. Un seul service comptable et secrétariat sont mis à disposition de tout le service. La réorganisation de celui-ci permet de supprimer les tâches duppliquées, d'affecter certaines personnes à un emploi mieux approprié à leurs qualifications et aux besoins du service.

Actuellement, le service des Agents de Ville et du Domaine Public fait partie du Département municipal des Sports et de la Sécurité.

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