Rapport de traitement
Ce rapport concerne l'intégralité du versement de la Taxe Professionnelle Communale que les Archives de la Ville ont reçu le 25 mars 1996, soit 10,70 mètres linéaires d'archives, et les déclarations fiscales qui, versées chaque année, sont conservées dans le dépôt du Lignon. Par conséquent, ces déclarations ont subi un traitement séparé.
La majorité des documents compris dans ce versement se trouvaient dans un bon état de conservation et étaient bien classés.
Le 11 septembre 2000, nous avons eu une entrevue avec M. Hervé Vallotton, adjoint de direction de la Taxe Professionnelle Communale, au cours de laquelle nous avons effectué un important tri et pu dégager un certain nombre de séries.
Taxation (155.A)
La majeure partie de cette série est constituée par les déclarations pour la période 1972-1998 (155.A.2). Mais elle comprend également les procès-verbaux de la commission taxatrice entre 1903-1969 (155.A.1), les comptes rendus de l'Administration municipale sur les impôts municipaux pour 1933-1953 (155.A.3), et les récapitulatifs par contribuables pour 1960-1965 (155.A.4).
En ce qui concerne la sous-série des déclarations (155.A.2), nous n'avons conservé que les bordereaux. Les pièces justificatives qui accompagnaient ces bordereaux ont été éliminées. Toutefois, l'ensemble des documents ont été conservés pour les années 1974 et 1975 de façon à montrer la diversité des pièces qui apparaissent dans la procédure de taxation. On possède donc pour ces deux années des documents complémentaires (155.A.2) retenus par M. Vallotton lors de sa visite.
Parmi ces documents figurent de nombreux listages (paiements journaliers, soldes dus, récapitulation des encaissements, éléments de taxation, production interne, mutations des débiteurs...) ainsi que des requêtes ou contestations demandant la baisse de la taxe.
Perception (155.B)
Cette série regroupe des registres et des journaux de caisse pour la période 1933-1966.
Réclamations (155.C)
Cette série rassemble des documents relatifs aux réclamations de contribuables qui sollicitaient auprès de commissions un dégrèvement voire une annulation de la taxe à payer. En effet, il faut savoir que jusqu'en 1969, toutes les réclamations passaient devant la commission taxatrice. Dès 1970, c'est la commission dite des réclamations qui est chargée d'examiner les requêtes des contribuables. En dernier lieu, le litige devait être réglé par la commission cantonale de recours.
La série comprend donc les bordereaux de taxation avec réclamation et les décisions de la commission taxatrice (puis commission des réclamations) pour la période 1960-1980 (155.C.1), les procès-verbaux de la commission cantonale de recours pour la période 1883-1902 (155.C.2) et les décisions prises par cette commission entre 1930 et 1964 (155.C.3).
Il faut signaler que parmi les « bordereaux avec réclamations » se trouvaient également ceux qui sont passés devant la commission cantonale de recours entre 1959 et 1979. Nous les avons tous conservés dans une autre sous-série (155.C.4).
D'autre part, précisons que les pièces concernant les décisions de la commission cantonale de recours étaient classées par ordre alphabétique. Parfois une même lettre se trouvait dans plusieurs classeurs correspondant à des périodes différentes. Nous avons donc maintenu ce classement alphabétique et regroupé toutes les décisions se rapportant à une même lettre. C'est pourquoi, dans une même fourre, nous pouvons retrouver plusieurs fois les même noms de contribuables.
Par ailleurs, le classement alphabétique utilisé comporte certains pièges. Les Sociétés Anonymes, par exemple, ne sont pas classées sous leur propre nom, ni sous la lettre S, mais sous la lettre A...
Commissions (155.D)
Commission des experts (155.D.1)
Il s'agit des procès-verbaux de la commission des experts pour la période 1960-1968. Cette commission, créée en 1960, était chargée de "mettre fin une fois pour toutes aux difficultés qu'entraîne la perception de la taxe professionnelle fixe".
Commission chargée de la révision de la loi générale sur la taxe professionnelle fixe (155.D.2)
Il s'agit des procès-verbaux de la commission créée pour examiner le projet de loi modifiant ou complétant les articles 301 à 318 du titre III de la loi générale sur les contributions publiques (taxe professionnelle fixe). Ces documents couvrent la période 1951-1957.
Cette sous-série comprend également un Avis de droit donné aux compagnies d'assurances de Genève concernant la taxe professionnelle fixe des communes genevoises, exposé rédigé en 1965 par Henri Zwahlen, professeur de la Faculté de droit de Lausanne.
Nous n'avons pas conservé le classeur contenant les jetons de présence de la commission taxatrice car il constitue un doublon. En effet, tous les noms des membres de cette commission se trouvent également dans les procès-verbaux.
Projets et lois (155.E)
Projet de loi Bongard (155.E.1)
Il s'agit de documents concernant le projet de loi sur la taxe professionnelle fixe élaboré par le député Bongard. Ce projet visait à modifier ou compléter les articles 301 à 318 du titre III de la deuxième partie de la loi générale sur les contributions publiques collationnée suivant arrêté législatif du 20 octobre 1928.
Ce dossier contient le projet lui-même (1950), des remarques formulées par le chef de la taxe municipale, Charles Roux, sur les modifications préconisées par Bongard, des rapports, une comparaison de deux textes de loi, des articles de journaux et des critiques sur cette loi.
Ces documents couvrent la période 1950-1956.
Projet de loi Dussoix (155.E.2)
Il s'agit de pièces relatives au contre-projet de la loi Bongard élaboré par Albert Dussoix, conseiller administratif. Cette sous-série comprend ainsi le projet Dussoix, plusieurs exemplaires du projet de texte pour la taxe professionnelle, des ébauches des nouveaux articles de cette loi et un aperçu chronologique (1949-1952) sur la révision de cette taxe professionnelle.
Autres projets (155.E.3)
Cette sous-série regroupe divers projets visant à modifier la taxe professionnelle fixe en 1938 et 1951.
Correspondance (155.E.4)
Il s'agit de courrier se rapportant à des lois ou des projets de lois visant à réformer la taxe professionnelle fixe. On y trouve ainsi : une lettre de la Chambre de Commerce à propos de la loi de 1938 ; une lettre de Jacques Guilloud qui soumet au conseiller administratif Albert Dussoix l'idée de rénover la loi sur la taxe (1949) ; et classée alphabétiquement, une petite correspondance échangée entre le Grand Conseil, Albert Dussoix et l'Union du Commerce et de l'Artisanat genevois (1951-1952).
Rapports et exposés (155.F)
Cette série regroupe un rapport sur la révision périodique des taxes fixes (1950) et plusieurs rapports concernant un projet de loi destiné à la constitution de réserves de crise par l'économie privée. On y trouve également un exposé sur la taxe professionnelle fixe rédigé en 1929 par M. Fernand Reyrenn, chef du Service des Impôts municipaux. Cet exposé, adressé aux membres de la commission taxatrice, soumet différentes suggestions sur l'application de cette taxe.
Traitement des Holdings (155.G)
Cette série rassemble des documents concernant le problème de l'imposition des sociétés Holdings ayant leur siège social à Genève. On dispose ainsi de correspondance, de coupures de presse, de listes de Holdings, de dossiers et de rapports sur les holdings, d'un historique sur l'application des taxes fixes aux sociétés Holding SA...Ces documents couvrent la période 1927-1932.
Marche à suivre de la taxe (155.H)
Il s'agit essentiellement de documents destinés aux employés du Service de la Taxe municipale concernant la procédure de taxation. On dispose ainsi de « Circuits des documents utiles pour la taxation des contribuables », de trois ébauches de projet de nouveau système de taxation (février 1970) et d'un formulaire vierge de rapport d'enquête. On dénombre également dans cette sous-série le questionnaire d'examen pour des candidats au poste de « juriste, adjoint au chef de service de la Taxe fixe » (1951).
Nous avons renoncé à conserver les classeurs de la marche de la taxe qui n'apportaient rien de plus au contenu du fonds.
Chiffre d'affaires créanciers (155.I)
Cette série contient des récapitulations par groupes professionnels du chiffe d'affaires des créanciers. Ces documents concernent les années 1970, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1977.
Comptes et statistiques (155.K)
Cette série regroupe quelques comptes et des données statistiques sur les contribuables. Elle rassemble ainsi un compte général de l'exercice 1951, des données pour la taxe professionnelle fixe en 1950, des statistiques concernant la taxe et les contribuables en 1955, différentes listes (professions soumises à la taxe, tableau des catégories pour le calcul de la taxe, liste des associations affilées à la Fédération genevoise des sociétés de détail...), un dénombrement des contribuables classés par catégories professionnelles (1937) et un dénombrement des contribuables soumis à la taxe (1935).
Publications (155.L)
Il s'agit d'une collection de coupures de presse recueillies par l'Argus de la Presse pour la période 1965-1973.
Tableaux (155.M)
Cette série regroupe les différents tableaux récapitulatifs du calcul de la taxe par catégories professionnelles. Ces documents couvrent l'année 1955 et la période 1967-1973.
Nous avons éliminé trois tableaux muraux de calcul qui avaient probablement servi d'exemple aux employés lors de la révision de la taxe en 1969.
