Notice descriptive
110.H.4.5/35 - Arrêté du Conseil d'Etat ajoutant un alinéa à l'article 3 du règlement de police sur la conservation des monuments, édifices et objets d'utilité ou de décoration publique, du 21.8.1879 avec les modifications apportées les 10.1.1886 et 26.3.1938
Niveau de description : Dossier
Dates extrêmes : 7.5.1940
Importance matérielle et support : 1 pièce
