Notice descriptive

110.H.4.1/17 - Arrêté du Conseil d'Etat ajoutant un article 3bis au règlement sur la propreté et la salubrité publique

Niveau de description : Dossier
Dates extrêmes : 5.1.1935
Importance matérielle et support : 1 pièce
ark:/30782/vta20daa8bd62d1cfc1

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