Notice descriptive
110.H.4.5/27 - Arrêté du Conseil d'Etat codifiant à la date du 1.8.1945 les dispositions cantonales légales et règlementaires sur le repos hebdomadaire
Niveau de description : Dossier
Dates extrêmes : 22.8.1945
Importance matérielle et support : 1 pièce
