Notice descriptive
110.H.4.5/26 - Loi modifiant le 1er alinéa de l'article 3 de la loi sur le repos hebdomadaire du 17.6.1916 avec les modifications apportées les 21.11.1925, 18.11.1936, 2.4.1938 et 3.6.1939
Niveau de description : Dossier
Dates extrêmes : 6.10.1945
Importance matérielle et support : 1 pièce
