Notice descriptive
110.H.4.5/15 - Arrêté du Conseil d'Etat relatif à la fermeture générale et obligatoire le dimanche ou un jour ouvrable, au choix, des boulangeries-pâtisseries exploitées dans la partie rurale du Canton de Genève
Niveau de description : Dossier
Dates extrêmes : 9.5.1950
Importance matérielle et support : 1 pièce
