Notice descriptive
01.C.22 - Commission de contrôle de gestion
Le 24 janvier 2005, le Conseil municipal accepte une motion instituant une Commission du contrôle de gestion, délibération invalidée par le Conseil d’Etat, les objectifs fixés par la motion étant jugés incompatibles avec la Loi sur l’administration des communes et son règlement d’application. Le 22 juin 2005, le Conseil d’Etat accepte une nouvelle délibération du Conseil municipal portant sur l’introduction, dans le règlement de ce dernier, d’un article 118 instituant une Commission du contrôle de gestion mais sans les objectifs fixés par la motion.
La Commission du contrôle de gestion a siégé du 29 juin 2006 au 29 juin 2010. Elle a beaucoup travaillé à légitimer son existence, déterminer le champ de ses compétences et élaborer son règlement. Elle disparaît de la liste des commissions permanentes lors de la séance d’installation du Conseil municipal de l’année législative 2011-2012.
