Notice descriptive
110.H.4.5/32 - Arrêté du Conseil d'Etat portant règlement d'exécution de la loi du 9.4.1941 règlementant la fermeture des magasins les jours de la semaine
Niveau de description : Dossier
Dates extrêmes : 4.7.1941
Importance matérielle et support : 1 pièce
