Notice descriptive
110.H.4.5/22 - Loi abrogeant l'article 7 de la loi du 8.7.1944 règlementant la fermeture des magasins le samedi après-midi dans l'agglomération urbaine
Niveau de description : Dossier
Dates extrêmes : 8.3.1947
Importance matérielle et support : 1 pièce
