Notice descriptive

110.H.4.6/1 - Loi modifiant les articles 1 à 13 et 15 de la loi sur la naturalisation genevoise et la renonciation à la nationalité genevoise

Niveau de description : Dossier
Dates extrêmes : 14.7.1934
Importance matérielle et support : 1 pièce
ark:/30782/vtac5841775390b9dfd

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