Notice descriptive
110.H.4.5/29 - Arrêté du Conseil d'Etat sur la fermeture des boulangeries-pâtisseries le dimanche ou le mardi : a) dans l'agglomération urbaine, b) dans la partie rurale du canton
Niveau de description : Dossier
Dates extrêmes : 7.3.1944
Importance matérielle et support : 1 pièce
