Niveau de description : Sous-série
Dates extrêmes : s.d., 1956-1982
Histoire administrative : Désirant faire rapidement construire des logements pour des locataires à revenus modestes en Ville de Genève, le Conseil administratif propose, lors de la séance du Conseil municipal du 1er février 1955, la constitution de la 'Fondation pour la construction d'habitations à loyers modérés - Ville de Genève' (Mémorial du Conseil municipal, proposition N°211). Cette fondation d'intérêt communal public a pour objectif de faire construire ou d'acheter des 'bâtiments salubres et économique', et de louer des logements. La Ville de Genève, cède des terrains à la fondation et lui attribue des allocations. La fondation reçoit également des subventions de la Confédération suisse et de l'État de Genève. Enfin, son capital peut être constitué par des subsides, des dons et legs (Statuts du 23 décembre 1954, approuvés par le Conseil municipal en mars 1955). La fondation existe officiellement en vertu d'une loi du 10 décembre 1955, votée par le Grand Conseil.
Depuis sa création, la fondation (ou FHLM) est sous la surveillance du Conseil administratif de la Ville de Genève. Elle est constituée par un Conseil de fondation (organe suprême), par un Bureau du Conseil et par un organe de contrôle des comptes. Selon les statuts de la FHLM, le conseiller administratif délégué aux finance et le conseiller administratif délégué au service immobilier font partie du Conseil de fondation. Ce Conseil se réunit au minimum deux fois par an. Il s'assure entre autre de la bonne tenue de la comptabilité. Le Bureau du Conseil administre les affaires courantes. Un rapport écrit des contrôleurs des comptes est soumis chaque année au Conseil. Le magistrat délégué aux finances va donc représenter la Ville en participant aux travaux de gestion et d'administration de la fondation.
Enfin, de par ses attributions, la FHLM va offrir des logements sociaux à loyers modérés et va donc gérer un parc locatif de plusieurs immeubles à Genève. Il s'agit à l'origine de quatre groupes d'immeubles situés : rue des Vollandes, rue Caroline, rue Guye et rue du Grand Bureau. A la fin des années 1980, s'ajoutent des immeubles de la rue de Montbrillant. Par conséquent, le magistrat délégué au finances va également participer au suivi des comptes des régies.
Présentation du contenu : Cette série contient les documents réunis par les magistrats délégués successifs (tel que M. Pierre Raisin de 1971 à 1982), qui ont participé à la gestion de la fondation, aux prises de décisions, et au suivi de ses activités. On retrouve d'abord des documents comptables et financiers : plans comptables, bilan, comptes de pertes et profits, compte d'exploitation, grand-livre, journaux, compte-courant, justificatifs et commentaires, annexes. Ces documents sont plus ou moins complets selon les années, et se présentent sous la forme de feuilles volantes ou de dossiers reliés. On retrouve également des procès-verbaux, des rapports et des notes de réunions, liés aux travaux et séances des organes de la fondation (Conseil, Bureau et organe de contrôle). On trouve aussi des documents de gestion des régies. Il s'agit des états définitifs pour les quatre groupes d'immeubles composant le parc locatif géré par la FHLM (comptes communs au 31 décembre de chaque année). On y retrouve les comptes des immeubles, ainsi que de la correspondance et des notes communes à tous les groupes d'immeuble. Enfin, on trouve des dossiers de diverses affaires traitées et de la correspondance générale.
Evaluation, tris, éliminations : Des reclassements ont été effectués :
-Quelques documents épars ont été reclassés au dossier correspondant. Il s'agit notamment des rapports de la fondation (qui étaient parfois en vrac dans la correspondance ou dans les dossiers de procès-verbaux), et de documents comptables et financiers de la fondation (ces documents étaient parfois glissés dans les cartons 'Comptes de régies').
-Ont été extrait des cartons 'Comptes de régies', les dossiers reliés 'Exercice FHLM' de plusieurs années. Ils contenaient des bilans, des comptes etc... Ils ont donc été reclassés avec les documents comptables et financiers.
-Deux classeurs et sept dossiers en vrac ont étés reclassés : une partie a été classée avec les comptes des régies et l'autre a fait l'objet d'une partie 'Affaires traitées'.
-Concernant les dossiers de gestion des régies, les boîtes étaient classées par année (une boîte par année, contenant à chaque fois les dossiers des immeubles de chaque rue). Les dossiers ont été reclassés par rues pour toute la période 1963-1976. Pour chaque rue, seul le compte commun final a été conservé (compte de tous les immeubles confondus pour une rue, au 31 décembre de chaque année). Les comptes détaillés de chaque immeuble ont été éliminés.
-Les documents d'un classeur concernant les comptes des régies pour 1959-1964, ont été reclassés aux dossiers des régies correspondantes.
-Un échantillonnage a également été effectué : les annexes détaillées (listings, détail des comptes...), ont été conservées uniquement pour les dossiers de la rue du Grand-Bureau. En effet, certains documents étaient reliés (un dossier relié par année), et pour certaines années, il n'y avait pas forcément de document résumé final. Nous avons donc tout conservé à titre d'exemple, et pour ne pas perdre d'information.
-Enfin, les documents comptables communs à tous les groupes d'immeubles (bilans, tableaux des intérêts, tableaux des primes d'assurance et état locatif...) ont été reclassés dans les documents de gestion de la FHLM (cote 100.E.11.1).
Sources complémentaires : Des documents concernant la fondation sont aussi conservés sous les cotes 110.H.1.17 et 110.H.2.1/1, du fonds Secrétariat général. Ils concernent notamment les statuts de la fondation. Voir également les documents des cotes 03.AC. 2830, 2885, 2961, 2973, 2995, 3311, 3338, 3339, du fonds Conseil administratif, sur les parcelles de terrains. Enfin, voir aussi les documents de la cote 01.G.2 du fonds Conseil Municipal, concernant les membres de la commission de la Fondation.
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Inventaire complet (pdf)
